C’est l’épisode 71 de la Ligne diagonale et je me demande si être en amour peut nuire aux entrepreneuses et quels sont les impacts d’un mariage sur une entreprise? Pour en parler, je reçois Estelle By, avocate en droit des affaires.
Mets ça dans tes oreilles!
Ou regarde l’épisode sur YouTube!
*Court disclaimer: il est possible qu’il existe des différences entre le droit français et le droit québécois. Évidemment, le mieux est toujours de contacter un·e pro.
Se marier comme entrepreneuse peut avoir des impacts financiers
C’est une question de timing!
Souvent, les femmes se lancent tard en entrepreneuriat. Elles ont été salariées, ont un conjoint, possiblement des enfants, et elles décident ensuite de se lancer en entrepreneuriat.
À priori, l’un n’a pas de lien avec l’autre, mais pourtant les impacts sont grands.
Savais-tu que si tu crées ton entreprise après t’être mariée, ton entreprise appartient à moitié à ton conjoint ou à ta conjointe en cas de divorce ou de décès?
Sachant qu’un mariage sur deux se solde par un divorce, les risques sont grands.
Si ton entreprise vaut 100K$, tu devras 50K$ à ton ex.
Par contre, si tu crées ton entreprise avant de te marier, ton ex n’aura pas droit à la moitié de l’entreprise.
Le timing change tout.
Disparités entre les femmes et les hommes dans les situations légales
Estelle le remarque souvent avec sa clientèle: un homme va d’abord changer son régime matrimonial avant de créer son entreprise pour protéger son patrimoine en cas de séparation ou de divorce. Les femmes, elles, vont souvent créer leur entreprise et avoir un accord informel avec leur conjoint·e au niveau de la gestion du foyer, et être prêtes à donner une portion de l’entreprise en cas de séparation ou de divorce.
Ce n’est pas que les hommes sont plus égoïstes, c’est à cause des biais genrés dans les sociétés patriarcales. Les femmes ont moins d’antériorité, de manière objective, en ce qui concerne la constitution de patrimoine, mais, concrètement, si leur entreprise marche bien, ça constitue un patrimoine.
Les pros du droit doivent porter attention à leur biais genrés
Choisir de partager son entreprise ou pas, avec la personne avec qui on est en amour, c’est une question de choix personnel. L’important, c’est de faire ce choix en connaissance de cause.
Certes, les notaires et les avocat·e sont des hommes et femmes de loi, mais iels n’ont pas moins de biais. Les pros du droit font souvent inconsciemment en sorte que le patrimoine reste chez les hommes.
Les femmes doivent prendre l’initiative de consulter plus souvent des notaires et des avocat·es, mais ceux et celles-ci doivent aussi faire leur part du chemin vers une redistribution plus équitable des richesses à travers leurs conseils.
Il y a une invisibilisation du travail des femmes qui est réel. Par exemple, lorsqu’une femme de 60 ou 70 ans se présente chez Estelle et qu’elle a travaillé pour l’entreprise de son mari toute sa vie, même si elle a reçu un salaire moindre pour des raisons de fiscalité du couple, son travail a joué un rôle dans la réussite de l’entreprise.
Comment introduire les questions de contrat dans une relation amoureuse ou amicale?
Demander à signer un contrat dans une relation amoureuse, amicale ou familiale peut être reçu comme un bris de confiance.
Les gens sont souvent mal à l’aise à d’avoir des conversations par rapport à l’argent, et ils ont aussi de la difficulté à évaluer le montant d’argent dont ils ont besoin.
C’est donc d’autant plus important de se faire aider parce que c’est un sujet émotif.
Parler de ses envies personnelles et professionnelles à court et moyen termes devrait faire partie de toutes relations. Mieux vaut en parler lorsqu’on n’est pas en situation de conflit.
Qui est Estelle By
Estelle est avocate en droit des affaires à Paris. Elle accompagne les entrepreneurs et entrepreneuses avec les questions légales de la création de leur entreprise jusqu’à la transmission de celle-ci à quelqu’un d’autre.
Elle s’intéresse particulièrement à l’entrepreneuriat féminin et elle lutte contre les inégalités économiques qui touchent particulièrement les femmes.
Elle anime le podcast Law(her) qui parle de droit aux entrepreneurs et entrepreneuses.
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